Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés
Article 36
Versions de la disposition
36. Lors de l’achat ou du remplacement d’une aide visuelle, de son composant ou de son complément effectué par un établissement reconnu, au coût de cet achat ou de ce remplacement peuvent s’ajouter, s’il en est, les taxes et les frais d’expédition du fournisseur à l’établissement prêteur ou à l’adresse de la personne assurée concernée, selon l’indication de l’établissement prêteur, mais à la condition que la somme totale remboursée par la Régie n’excède pas le prix maximum fixé pour l’aide visuelle, celui pour son composant ou celui pour son complément s’il y a lieu.
